Cette absence de finalité licite pourrait éviter de poursuivre
plus loin l'examen. Il n'est pas inutile cependant d'examiner les
autres critères car ils permettent de constater que si la finalité
était licite, le fonctionnement du casier judiciaire tenu par la
Gendarmerie n'en serait pas moins irrégulier.
B — INFORMATION DONT LA NATURE EST COHÉRENTE AVEC LA
FINALITÉ
Il est dans la nature de la fonction de la Gendarmerie que
chaque brigade conserve la trace des infractions qu'elle a ellemême relevées. Faut-il pour autant accorder un caractère définitif
à des procès-verbaux auxquels le parquet n'aurait pas donné suite ?
D'autre part, la consistance actuelle du fichier lui confère une
étendue plus large que celle du sommier de police technique et
même du casier judiciaire. Il n'est pas sûr qu'il tienne compte des
seules condamnations définitives. Les condamnations avec sursis
y figurent indéfiniment, ainsi que celles prononcées avec dispense
d'instruction et bien souvent les contraventions qui sont également
mentionnées.
Le manque de fiabilité des informations conduit la Gendarmerie
à considérer que : « le fichier alphabétique et le dossier chronologique doivent être considérés comme des instruments de travail
et non comme des répertoires d'informations susceptibles d'être
fournis dans leur état à des organismes étrangers à la Gendarmerie ». Cette prudence apparaît également dans le langage employé lors de la communication des informations, langage à double
sens qui peut être fort dangereux puisqu'il couvre de la même
manière les infractions légères et celles très graves.
Il n'est pas possible qu'une administration utilise, même exclusivement pour elle, un fichier, si elle doute de sa fiabilité.
C — DURÉE DE CONSERVATION
La reconnaissance du droit à l'oubli est ancienne. M est exprimé
dans les prescriptions dont la durée est fixée en matière civile et
pénale. Ce droit à l'oubli a été confirmé par la loi sur l'informatique,
les fichiers et les libertés.
Les pratiques anciennes qui consistent à ne pas tenir compte
de l'amnistie et de la réhabilitation qui sont une des formes de
l'expression du droit à l'oubli doivent être proscrites.
Un fichier administratif doit obligatoirement être mis à jour.
Il n'est pas possible d'admettre que la Gendarmerie conserve jusqu'à
l'âge de 80 ans la trace de « péchés de jeunesse ».
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