I — DESCRIPTION DU FICHIER
A — NATURE DES INFORMATIONS
Il s'agit d'après l'instruction des condamnations pour crimes
et délits avec et sans sursis. En fait, des relevés de simples contraventions ont été constatés. Il existe sur la fiche n° 16 de transmission la mention « autre juridiction » qui s'ajoute à celle : « tribunal correctionnel, cours d'assise, tribunal militaire, cours
d'appel... »
Selon les termes de l'instruction, il s'agit des condamnations
définitives. Il n'est pas certain qu'il en soit bien ainsi car il ne
semble pas que les gendarmes chargés du relevé des condamnations
consultent le registre d'appel.
Il n'est pas précisé sur l'instruction si les condamnations pour
délits prononcés avec dispense d'inscription au casier judiciaire
sont ou non mentionnées.
B — COLLECTE
Le relevé des condamnations se fait au greffe des tribunaux.
Dans l'affaire de Rouen, M avait été confié à des jeunes appelés. Il
a lieu sous la responsabilité du commandant de compagnie qui
veille personnellement à l'exécution de cette mission.
C — DESTINATAIRE
Les condamnations sont transcrites sur des « avis de condamnation » (imprimé n° 16).
Le premier volet de cet avis est adressé directement au commandant de compagnie du lieu de naissance. Cet officier après avoir
éventuellement complété le dossier individuel de recherche spéciale transmet l'avis de condamnation à la brigade du lieu de naissance où il est indexé à la fiche n° 15 existante ou spécialement
établie après contrôle de l'identité au registre d'état civil.
Le second volet est adressé directement à la brigade du lieu
de domicile indiqué dans le jugement ou l'arrêt.
Le relevé des condamnations figure donc dans deux fichiers
mais, sauf si la demande émane d'une unité de Gendarmerie, il n'est
jamais fait état des condamnations enregistrées. L'instruction précise : « la brigade appelée à fournir des renseignements de moralité
n'énumérera pas la condamnation : elle utilisera une des formules
suivantes « éléments défavorables connus sur le plan de la mora268