Annexe 21
Délibération n° 81-120 du 15 décembre 1981
relative aux investigations concernant
les fichiers de Gendarmerie.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses
articles premier, 21-2°, 25, 30 et 45 ;
Vu la loi de germinal an VI ;
Vu les lois d'amnisties et notamment l'article 25 de
la loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie ;
Vu le décret portant règlement sur l'organisation et le
service de la Gendarmerie du 20 mai 1903 ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 juin 1981 et du 3 novembre 1981 ;
Après avoir entendu le 15 décembre 1981, le président Forni,
rapporteur, et le commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que, par lettre du 20 mai 1981, le président de la
Commission d'informatique et droits de l'homme — Ligue des droits de
l'homme a attiré l'attention de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés sur les relevés des décisions judiciaires auxquels il est
procédé par la Gendarmerie ;
Considérant que, conformément à la loi de germinal an VI et au
décret du 20 mai 1903 susvisés, la Gendarmerie a une double mission
de police judiciaire et de police administrative ; qu'elle a pour tâche de
constater les infractions et d'en découvrir les auteurs, de participer à la recherche des délinquants identifiés et en fuite,
d'exercer une surveillance à l'égard de certaines personnes en
raison de leurs activités actuelles ou anciennes;
Considérant qu'elle est très souvent amenée à fournir des
renseignements sur les personnes résidant ou nées dans ses circonscriptions au cours du service qu'elle exécute au profit de différents ministères ;
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