mation qui lui a été communiquée, la redevance acquittée dans les
conditions prévues à l'article premier lui est remboursée par le directeur des services fiscaux chargé de la direction dans le ressort de
laquelle est situé le service qui a délivré la copie. Le remboursement
est effectué au vu d'une pièce attestant l'existence d'une modification
de l'enregistrement.
Art. 4. — Le ministre d'Etat, ministre de d'Intérieur et de la
Décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Commerce extérieur,
le ministre d'Etat, ministre des Transports, le ministre d'Etat, ministre
du Plan et de l'Aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre
de la Recherche et de la Technologie, le ministre de la Solidarité
nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre
des Droits de la femme, le ministre délégué auprès du Premier
ministre, chargé des Relations avec le Parlement, le ministre délégué
auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des
Réformes administratives, le Garde des sceaux, ministre de la
Justice, le ministre des Relations extérieures, le ministre délégué
auprès du ministre des Relations extérieures, chargé des Affaires
européennes, le ministre délégué auprès du ministre des Relations
extérieures, chargé de la Coopération et du Développement, le
ministre de la Défense, le ministre de l'Economie et des Finances,
le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances
chargé du Budget, le ministre de l'Education nationale, le ministre
de l'Agriculture, le ministre de l'Industrie, le ministre délégué auprès
du ministre de l'Industrie, chargé de l'Energie, le ministre du Commerce et de l'Artisanat, le ministre de la Culture, le ministre du
Travail, le ministre de la Santé, le ministre du Temps libre, le ministre
délégué auprès du ministre du Temps libre, chargé de la Jeunesse et
des Sports, le ministre de l'Urbanisme et du Logement, le ministre de
l'Environnement, le ministre de la Mer, le ministre de la Communication, le ministre des PTT, le ministre des Anciens combattants,
le ministre de la Consommation et le ministre de la Formation
professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1982.
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