Annexe 19
Décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981
instituant des contraventions de police
en cas de violation de certaines dispositions
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la Justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique; aux
fichiers et aux libertés ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 471 et R. 25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article premier. — Seront punis des peines prévues pour les
contraventions de la 5e classe ceux qui :
1° Auront entravé l'action de Ia Commission nationale de l'informatique et des libertés :
- soit en s'opposant à l'exercice des vérifications sur place;
- soit en refusant de communiquer à ses membres, à ses agents
ou aux magistrats mis à sa disposition les renseignements et
documents utiles à la mission qui leur est confiée par la commission
ou en dissimulant Iesdits documents ou renseignements, ou encore
en les faisant disparaître ;
- soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes
au contenu des enregistrements au moment où la demande a été
formulée ou qui ne le présentent pas sous une forme directement
intelligible ;
2° Auront recueilli ou fait recueillir des informations nominatives,
oralement ou par voie de questionnaire, sans avoir informé la
personne interrogée du caractère obligatoire ou facultatif de ta
réponse, des conséquences à son égard d'un défaut de réponse,
des personnes physiques ou morales destinataires des informations ainsi
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