Article 3.
CATÉGORIES D'INFORMATIONS TRAITÉES
Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 et dès lors que les dispositions de l'article 27 de la
même loi ont été respectées, les personnes auprès desquelles sont
recueillis les renseignements devront notamment être informées de
l'existence d'un droit d'accès et de rectification et, tout éditeur
s'engageant à indiquer à ses abonnés, par tout moyen à sa convenance, qu'ils peuvent s'opposer individuellement à ce que leurs nom
et adresse soient mis à la disposition d'autres personnes physiques
ou morales, les informations traitées doivent relever seulement des
catégories ci-après :
a) Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, code interne
du traitement permettant l'identification de l'intéressé, sexe et, en ce
qui concerne les mineurs seulement, âge ;
b) Nombre d'enfants au foyer ;
c) Catégorie socio-professionnelle, domaine d'activité, relevé
d'identité postale ou bancaire ;
d) Consommation d'autres biens et services, notamment ;
- médias et moyens de communication ;
- origine de la commande ;
- demandes de documentation ;
- demandes d'examen ou d'essai ;
- abonnements : article, produit, service faisant l'objet de l'abon
nement, périodicité, montant, conditions et primes ;
- commandes, bons de livraison et facture : article, produit, service
faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de
livraison, poids, volume, quantité, nombre, montant de la facture et
origine de la vente ;
- correspondance avec l'intéressé et service après-vente ;
- facturation et paiement ; conditions tarifaires {prix unitaires, prix
de revient, remises), moyens de paiement et échéance ;
- retour des articles.
e) Règlement des factures : règlements reçus, impayés, relances et
soldes ;
f) Crédit : conditions et durée.
Article 4.
DURÉE DE CONSERVATION
Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels qu'ils sont définis aux articles 1, 2 et 3 ne
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