- les mentions relatives à la suspension me subsistent dans le fichier
automatisé que tant que ta mesure de suspension est en vigueur ;
- les mentions de sanctions disciplinaires dans ledit fichier infor
matisé soient automatiquement effacées à l'expiration d'un déliai
de cinq ans pour les avertissements et les blâmes et de dix ans
pour toutes autres sanctions, sans préjudice des mesures d'efface
ment résultant des lois d'amnistie et de la réhabilitation disci
plinaire.
VII. En ce qui concerne le droit d'accès.
Pour faciliter l'exercice du droit individuel d'accès consacré
par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, recommande qu'il soit inséré dans les dossiers manuels une note mentionnant l'existence d'un fichier informatisé et précisant les références de l'acte réglementaire portant création du traitement.
VIII. En ce qui concerne l'information des membres des organismes paritaires.
Pour permettre aux membres des organismes paritaires des
corps considérés d'exercer leur mandat, rappelle la nécessité de
leur garantir la possibilité d'obtenir la communication des informations
qui leur sont nécessaires dans le cadre de leur mission, que ces
informations soient consignées dans les dossiers manuels ou
enregistrées sur les fiches informatisées.
Sous réserve du respect des dispositions de la présente délibération, en particulier la suppression de la mention des condamnations
pénales, émet un avis favorable au traitement envisagé et demande
que le projet d'acte réglementaire, dûment modifié, donne lieu à
publication dans un délai maximal de trois mois.
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