Annexe 16
Délibération n° 82-161 du 21 septembre 1982
portant avis sur la mise en application d'un
traitement automatisé d'informations
nominatives en vue du contrôle des inscriptions
sur les listes électorales.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu
la déclaration du ministre de l'Economie et des Finances,
relative à la tenue d'un fichier en vue du contrôle des inscriptions
sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978, notamment ses articles 18
et 48 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, notamment son
article 18 ;
Vu le Code électoral, notamment les articles L 1, L9, L 11, L 17,
L 36, L 40 et R 5 à R 22 ;
Vu l'article 773 du Code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
national d'identification des personnes physiques ;
Après avoir entendu M. Morin, représentant le Ministre chargé
de la tenue du répertoire, M. Vallon, rapporteur, et M. le commissaire
du Gouvernement en ses observations ;
Considérant :
- que le traitement automatisé d'informations nominatives en vue
du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, mis en œuvre
par l'INSEE, a pour seule finalité le contrôle des inscriptions sur les
listes électorales, conformément aux dispositions de l'article L 37
du Code électoral ;
- que les nécessités de ce contrôle, et en particulier la vérification
de l'état civil des électeurs et électrices, justifient l'utilisation
par l'INSEE du répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
Donne un avis favorable au traitement ainsi qu'au projet de
décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation dudit répertoire et
demande que le texte définitif de ce décret soit publié au Journal
officiel au plus tard dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente délibération.
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