- aux modalités de réalisation de l'étude, notamment celles relatives
au caractère anonyme des statistiques publiées et à la destruction
des données à l'issue de l'étude ;
- à leur droit d'accès aux informations les concernant ;
Considérant, en outre, que les allocataires concernés auront
accès aux résultats de l'étude ;
Considérant enfin que des mesures propres à assurer la confidentialité des données ont été prises; que, notamment, les données en provenance des deux sources susmentionnées ne seront rapprochées que sur la base d'un numéro sans signification et selon un
processus tel, d'une part, que les CAF et la CNAF ne seront à aucun
moment en, possession des deux sources d'informations conçomitammérit, d'autre part, que la société ACT ne puisse, au moment de
l'exploitation des données, disposer des identités des personnes
concernées ; que les données directement ou indirectement nominatives seront détruites à l'issue de leur traitement ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la création du
traitement.
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