Annexe 15
Délibération n° 82-108 du 6 juillet 1982
portant avis sur le traitement automatisé
d'informations nominatives relatif à
l'élaboration de statistiques sur l'allocation
de parent isolé.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, portant diverses mesures
de protection sociale de la famille, en particulier ses articles 1, 2, 5
et 6.
Vu le décret n° 76-893 modifié du 28 septembre 1976 relatif à
l'allocation de parent isolé,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, en particulier ses articles 15 et 16,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu la demande d'avis du ministère de la Solidarité nationale en
date du 15 janvier 1982,
Après avoir entendu Mme Cadoux en son rapport, et M.
Lemoine, commissaire du Gouvernement, eh ses observations,
Considérant que lé traitement projeté porte sur l'exploitation à
des fins statistiques, par la société ACT, de données relatives à un
échantillon de cinq cents bénéficiaires dé l'allocation de parent isolé
relevant de dix caisses d'allocations familiales (CAF), provenant,
d'une part, des fichiers desdites CAF et, d'autre part, d'entretiens
effectués par la société précitée auprès des allocataires de l'échantillon ; que le rapprochement de ces deux sources d'informations
sera opéré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
sur la base, d'une part, des listes des allocataires concernés
communiquées par les CAF, comportant le numéro des
questionnaires qu'elles auront préalablement transmis à la société
ACT; d'autre part, des questionnaires des entretiens effectués par
ACT qui lui auront été transmis ; que ces seconds questionnaires
seront par la suite adressés à ACT par la CNAF, dûment complétés
des numéros correspondant aux premiers questionnaires sans
toutefois comporter l'identité des allocataires;
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