Annexe 14
Délibération n° 82-109 du 6 juillet 1982
relative à deux systèmes informatiques
mis en œuvre par les caisses de la
Mutualité sociale agricole.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ;
Vu le Code rural et notamment ses articles 1001 à 1263 ;
Vu les projets d'actes réglementaires du conseil d'administration de l'Union des caisses centrales de la Mutualité agricole ;
Après avoir entendu M. Roland Cadet en son rapport, et
M. Lemoine, commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;
Considérant que les projets d'actes réglementaires ont pour
objet de créer dans les régions Est et Rhône-Alpes-Loire deux
systèmes informatiques relatifs l'un au paiement des pensions de
vieillesse des non-salariés agricoles, l'autre au calcul des prestations familiales et des prestations de logement ; que dans ces
deux systèmes sont enregistrées pour l'ensemble des assurés des
informations nominatives relatives aux ressources de l'assuré et de
son ménage ou de son conjoint ; que ces informations ne sont utiles
que dans deux cas particuliers :
- pour le versement de l'indemnité viagère de départ, en ce qui
concerne le premier système informatique ;
- pour le calcul de l'allocation familiale complémentaire et de l'allo
cation logement en ce qui concerne le second système ;
- que, si ces informations doivent être maintenues dans les deux cas
particuliers, elles doivent, par contre, être supprimées dans tous les autres cas
où elles ne sont pas indispensables pour le calcul et la liquidation des
prestations ;
Considérant qu'il convient que l'Union des caisses centrales de
la Mutualité agricole apporte les mêmes modifications aux systèmes
informatiques identiques qui fonctionnaient dans d'autres régions
avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un avis favorable aux deux projets d'actes réglementaires cijoints qui tiennent compte des observations qui précèdent.
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