ment avec précision les horaires de changement d'état du récepteur de télévision, ainsi que les chaînes choisies ;
5) lés seuls destinataires d'informations statistiques soient les
sociétés de programme TF 1, A 2, FR3 et les régies publicitaires
RFP holding, RFP 1 et RFP 2 ;
Considérant que des dispositions sont prises pour assurer :
1) l ' e x e r c i c e d u d r o i t d ' a c c è s p r é v u p a r l ' a r t i c l e 3 4 d e l a l o i d u
6 janvier 1978 auprès de la société SECODIP chargée de la mise en
œuvre du traitement ;
2) la confidentialité des identités et caractéristiques socio-démo
graphiques des personnes figurant dans le traitement ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire, sous
réserve de la mise en œuvre de dispositifs assurant la sécurité des
matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce trai
tement.
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