Considérant que la délivrance, ainsi prévue, d'une: bande de
contrôle constituant un relevé par zones de taxation permet aux
intéressés de contrôler leur trafic, tout en évitant qu'il soit porté atteinte à
la vie privée des tiers et au secret de la correspondance ;
Prenant acte de ce que les informations ne sont pas conservées
sur support informatique, mais sont immédiatement transcrites sur
support papier et détruites dès règlement de la contestation ;
Emet un avis favorable au traitement envisagé.
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