Considérant que la délivrance ainsi prévue d'un relevé par
zones de taxation avec l'occultation des quatre derniers chiffres des
numéros d'appel concilie le besoin des intéressés de disposer des
indications nécessaires au contrôle des éléments de taxation de
leurs consommations: téléphoniques, avec les exigences de protection de la vie privée des tiers et du secret de la correspondance;
Emet un avis favorable au traitement envisage, sous les réserves
suivantes :
1) que la durée de conservation des informations enregistrées, y
compris les numéros d'appel complets, soit limitée au délai de
prescription fixé par le Code des postes et télécommunications pour
l'exercice du droit à contestation, par le titulaire de l'abonnement ou
l'utilisateur déclaré, des. sommes portées sur Ia facture;....,
2} que le droit d'accès à ces informations, ouvert pendant le délai
susvisé auprès de l'Agence commerciale des télécommunications
dont relève l'abonné; soit exercé sur place sans qu'il puisse être
délivré à l'intéressé un document quelconque comportant réhumeration, des numéros d'appel.
Souhaite que le délai de réclamation ouvert à l'administration
soit aligné sur le délai de contestation des administras.
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