Annexe 11
Délibération n° 82-104 du 6 juillet 1982
portant avis sur la mise en place d'un traitement
automatisé de facturation téléphonique détaillée.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment ses
articles 12 et suivants ;
Vu la demande d'avis du ministre des PTT en date du 2 avril
1982;
Après avoir entendu M. Pierre Bracque, rapporteur,; en son rapport, et M. Philippe Lemoine, commissaire du Gouvernement, en
ses observations;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des PTT d'une demande d'avis concernant
la mise en place d'un traitement automatisé de facturation détaillée
du téléphone,
Constatant :
• que ce traitement a pour objet de permettre au titulaire ou à
l'utilisateur déclaré d'une ligne de téléphone de s'assurer du bienfondé de sa facturation en vérifiant les éléments de taxation de
ses consommations téléphoniques ;
• que les informations traitées sont :
- l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire de
la facture ;
- la date et l'heure des appels ;
- les numéros d'appel ;
- la durée des communications et leur taxation ;
• que le seul destinataire de ces informations est le titulaire de
l'abonnement ou l'utilisateur déclaré ;
• que la facture délivrée à l'intéressé comportera l'indication des
numéros d'appel moyennant l'occultation des quatre derniers chiffres,
afin de ne pas permettre l'identification des correspondants qui ne
doivent pas se trouver engagés par la demande de l'abonné d'établis
sement d'une facturation détaillée ;
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