Annexe 10
Délibération n 81-116 du 17 septembre 1981
sur la demande d'avis
présentée par le préfet du Bas-Rhin
concernant la gestion des aides sociales
accordées dans le département.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
saisie le 24 octobre 1980 d'une demande d'avis et d'un projet d'arrêté
par le préfet du Bas-Rhin en vue de la création d'un système informatique destiné à la gestion des aides sociales accordées dans le
département ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le projet d'arrêté, préfectoral relatif au. système informatique
de gestion des aides sociales dans le département du Bas-Rhin ;
Vu la lettre en date du 23 septembre 1981 par laquelle le ministre
de la Solidarité nationale émet un avis défavorable à la création de
ce système informatique ;
Après avoir entendu M. Roland Cadet, rapporteur, et M. le commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte des documents fournis à la Commission que le système envisagé comporte l'enregistrement de données
nominatives sur les bénéficiaires des aides sociales, portant sur leur
situation familiale ainsi que sur la nature des aides qui leur sont
accordées ; que, compte tenu du caractère confidentiel de telles
informations, il apparaît à la Commission indispensable que les
traitements de ces informations soient effectués sur ordinateur d'un
centre placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la
Santé ou de la Sécurité sociale et non pas sur l'ordinateur du centre
de traitement de l'informatique de la préfecture du Bas-Rhin ainsi
qu'il est prévu dans la demande d'avis ;
Émet, en l'état, un avis défavorable à la création du système
informatique, objet de la présente demande d'avis.
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