Annexe 9
Délibération n° 82-101 du 29 juin 1982
relative au système informatique
dénommé « AUDASS-Aide sociale »
(automatisation des directions
des affaires sanitaires et sociales
pour l'aide sociale).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les
fichiers et les libertés, et notamment ses articles 15, 18 et 48 ;
Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la déclaration du système informatique « AUDASS-Aide
sociale » déposée le 23 septembre 1981 par le ministre de la Solidarité nationale ;
Vu la délibération de la Commission en date du 20 octobre
1981 décidant de faire application de l'article 15 et invitant le
ministre de la Solidarité nationale à lui soumettre un projet d'arrêté
ministériel pour réglementer le système déclaré ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de la Solidarité nationale ;
Après avoir entendu M. Roland Cadet en ses rapports les 4 mai
1982 et 29 juin 1982, et en ses observations M. le commissaire du
Gouvernement ;
Considérant que le projet d'arrêté dont la Commission est saisie
et qui est destiné à réglementer le système informatique « AUDASSAide sociale » tient compte des observations formulées par la Commission à l'occasion de l'examen de l'arrêté ministériel du 21 janvier
1981 relatif au système informatique « AUDASS-Enfance » ; que les
deux fichiers, des bénéficiaires des aides, d'une part, et des
fournisseurs de services, d'autre part, ne comportent en effet aucune
donnée susceptible de porter atteinte directement à la vie privée ou
aux libertés, ni aucune des informations dont l'enregistrement est
interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant cependant que le projet d'arrêté diffère de l'arrêté
du 21 janvier 1981 en autorisant le traitement des données par des
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