Annexe 6
Délibération n 82-63 du 20 avril 1982 portant
avis sur les modifications apportées à sept
traitements de la direction générale des
Impôts
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, notamment en son article 48;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978;
Vu les articles 2 à 11 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160
du 30 décembre 1981) instituant, à compter du 1er janvier 1982,
un impôt annuel sur les grandes fortunes ;
Vu la délibération n° 82-29 du 23 mars 1982 de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, portant avis relatif à la
mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes
fortunes ;
Vu les sept projets d'arrêtés concernant les modifications apportées aux traitements suivants :
- Fichier général d'identification (FGI) ;
- Système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des
contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (SITER
expérimenté dans les départements de l'Oise et de la Meurthe-etMoselle) ;
- Système automatisé de gestion de l'identité et dés adresses des
propriétaires fonciers (Singapour) ;
- Fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non
bâties (MAJIC 1) ;
- Traitement automatisé de l'impôt sur le revenu (IR) ;
- Traitement automatisé de la taxe d'habitation (TH) ;
- Traitement automatisé des déclarations des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC).
Après avoir entendu en son rapport M. Caillavet, et en ses
observations M. le commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Prenant acte de l'engagement pris par le ministre délégué
auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du
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