Annexe 4
Délibération n 81-118 du 1 décembre 1981
portant avis relatif à l'utilisation du fichier
de la taxe d'habitation par l'INSEE pour le
recensement de la population en 1982.
Le ministre de l'Economie et des Finances a saisi la CNIL le
8 mai 4981 d'une demande d'avis pour l'utilisation du fichier de la
taxe d'habitation par il'INSEE pour le recensement de la, population
en 1982.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les articles 15, 19, 44 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978;
Vu les articles 12 et 26 du décret n°; 78-774 du 17 juillet 1978;
Vu la délibération n° 81-03 du 20 janvier 1981 portant avis relatif
à la création de traitements automatisés d'informations nominatives
effectuées sur la base des informations collectées à l'occasion du
recensement général de la population en 1982 ;
Après avoir entendu en son rapport M. Maleprade et en ses
Observations M. Ie commissaire du Gouvernement ;
Considérant que l'utilisation ainsi envisagée n'est pas conforme
à la finalité prévue pour l'exploitation du fichier de la taxe d'habitation ;
Donne un avis défavorable à la mise en œuvre du traitement.
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