Annexe 3
Délibération n 81-113 du 3 novembre 1981
portant avis sur le projet d'extension du
traitement automatisé de la gestion du fichier
des comptes bancaires et assimilés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la demande d'avis du ministre de l'Economie et des Finances
concernant l'extension du traitement automatisé de la gestion du
fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA} ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et son décret d'application
n° 78-774 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 58 de l'annexe II du Code général des impôts ;
Vu l'article 75 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, qui fait
obligation à toute personne recevant habituellement en dépôt des
valeurs mobilières, titres ou espèces de déclarer à l'administration
des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ;
Vu l'arrêté du ministre du Budget du 19 mai 1980 ;
Vu la délibération n° 79-05 du 18 décembre 1979 de la Commission portant avis sur le projet d'automatisation du fichier des
comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ;
Après avoir entendu M. Maleprade, rapporteur, et M. le commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'extension a pour seule finalité d'étendre
l'exploitation de FICOBA dans les conditions précédemment fixées
dans sa délibération du 18 décembre 1979, aux déclarations d'ouverture, de modification et de clôtures de comptes transmises par
les personnes qui, antérieurement à la loi n° 80-30 du 10 janvier 1980,
ne relevaient pas des dispositions de l'article 58 de l'annexe II du
Code général des impôts ;
Sous réserve que soit supprimé le dernier alinéa de l'article 5
faisant référence à l'article 82 de la loi n° 80-30 du 10 janvier 1980 ;
Donne un avis favorable à la mise en œuvre du traitement.
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