de la souveraineté nationale. La démarche de la Commission à l'égard
des flux transfrontières de données nominatives est pragmatique.
Dans le dossier concernant le fichier des mormons, elle est parvenue à introduire l'application de la loi française à un traitement
effectué hors du territoire national.
Son action et celle des autres commissaires à la protection des
données ne sont pas étrangères aux dispositions qui seront adoptées
entre la France et l'Institution de police criminelle internationale,
Interpol, dans le cadre d'un accord de siège. Celles-ci prévoient une
Commission spécifique et des règles relatives au droit d'accès.
Si, conformément à la convention européenne et aux lignes directrices de l'OCDE, la liberté des échanges est la règle, des adaptations
seront souvent nécessaires. Il est dans les intentions de la Commission de manifester en la circonstance le même souci de concertation
que celui dont elle a fait preuve sur le plan interne.
3. Des inquiétudes pour l'avenir.
Déjà dans son précédent rapport {cf. conclusion), la Commission
avait attiré l'attention sur plusieurs questions ; ainsi, elle avait relevé
que la notion de suspect figure trop souvent encore dans les fichiers
et que les fichiers manuels doivent également être contrôlés.
Sans revenir sur ces questions qui demeurent d'importance, la
CNIL, dans le même esprit, voudrait mettre deux points en valeur.
a) La disparition progressive de l'anonymat.
Les sous-commissions spécialisées connaissent, par des plaintes
et des études spécifiques, une matière, en mouvement qui témoigne
de l'évolution technologique.
Les voies dont elles poursuivent l'exploration permettent une
appréhension nouvelle des problèmes pressentis dans la loi, dont le
caractère anticipateur a souvent été souligné. La notion d'informations directement ou indirectement nominatives se confond de
plus en plus avec l'identification directe ou indirecte. La question se
pose en ces termes pour la monnaie électronique, les systèmes
interactifs, les badges magnétiques de contrôle, la facturation
détaillée des communications téléphoniques...
Les applications nouvelles de procédés déjà anciens personnalisent des actes de la vie quotidienne qui se fondaient dans l'anonymat. De même, l'ouverture automatique des droits en matière
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