- qu'il soit précisé que l'organe de contrôle est non seulement indé
pendant mais aussi permanent ;
- que ne soit plus mentionnée la possibilité d'un recours juridiction
nel international, rendue inutile par l'attribution d'un pouvoir de.
décision à l'organe de contrôle.
Dans l'attente de la ratification du nouvel accord de siège, Il a
été confirmé que la loi française du 6 janvier 1978 demeurait applicable aux activités d'Interpol, conformément à l'avis rendu le 20 mai
1980 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
*, **
Tout en se félicitant de l'accord général intervenu, défini sous
l'impulsion du sous-comité de la Conférence, les participants — en
particulier l'Allemagne fédérale — ont souhaité qu'il soit clairement
affirmé que seule l'expérience permettra d'en mesurer le bien-fondé
et l'efficacité. Une motion a été rédigée en commun par l'Allemagne
fédérale et la France, pour exprimer ce point de vue. Mais cette
question peut être considérée comme réglée.
Le 10 juin 1982, le ministre des Relations extérieures avait
informé la Commission que le président d'Interpol lui avait fait
connaître l'accord exprimé par le comité exécutif de l'organisation
sur le nouveau projet d'accord de siège et le projet d'échange de
lettres qui le complète. Ceux-ci furent soumis par le secrétariat
général de l'organisation à l'approbation de son assemblée générale
au cours de la session qu'il a tenue du 5 au 12 octobre 1982, à
Torremolinos.
Le 8 octobre 1982, le ministère des Relations extérieures a
informé la Commission que l'assemblée générale d'Interpol avait
par 85 voix sur 87 donné mandat au président d'Interpol pour
signer le nouvel accord de siège et l'échange de lettres portant
création d'une commission de contrôle des fichiers d'Interpol.
Le 3 novembre 1982, le nouvel accord de siège et le projet
d'échange de lettres relatif au contrôle des fichiers d'Interpol ont
été signés par les deux parties : l'Organisation internationale de
police criminelle et le Gouvernement français.
Le processus de ratification devrait être rapide : le Gouvernement français a, en effet, l'intention de présenter un projet de
loi au cours de la session parlementaire de printemps 1983, l'autorisant à ratifier le nouvel accord de siège.
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