Sur le droit de rectification :
En ce qui concerne le ou les BNC concernés, la Commission de
contrôle ne peut lui imposer de rectifier ou d'effacer une information
contenue dans ses fichiers. En revanche, Interpol est contrainte de
procéder aux rectifications notifiées par la Commission. La Commission peut notifier aux BNC les rectifications apportées au fichier
détenu par Interpol qui en tient compte ou non.
Sur les pouvoirs de la Commission de contrôle :
La Commission a un pouvoir de décision et non un simple pouvoir consultatif ainsi que cela avait été souhaité lors de la réunion
du 11 mars 1982. Il avait été proposé que la Commission exerce
un contrôle permanent en se saisissant au besoin elle-même pour procéder
aux investigations qu'elle estimerait nécessaires. En dehors du contrôle de
la conformité des informations par rapport à la finalité du traitement, il n'est
pas fait expressément mention dans l'échange de lettres d'un contrôle
permanent.
Sur les fondements juridiques des décisions de la Commission de
contrôle :
Trois règles de fond peuvent être dégagées :
1. La durée de conservation des informations est limitée ; un apure
ment périodique des fichiers sera mis en œuvre, conformément au
règlement intérieur d'Interpol.
2. La finalité du traitement doit correspondre aux missions d'In
terpol.
3. Les informations traitées doivent être pertinentes au regard de la
finalité du traitement.
B—
LES CONCLUSIONS DU SOUS-COMITÉ INTERPOL
Lors de la réunion à huis clos, les membres du sous-comité ont
pris acte de l'esprit de concertation qui a régné et règne entre
Interpol et le Gouvernement français, ainsi que de l'évolution favorable des conceptions de cette organisation en ce qui concerne le
contrôle de ses fichiers.
La question de la compatibilité entre les dispositions prévues
dans l'accord de siège et le projet de délibération proposé par M. le
professeur Bull au cours de la Conférence d'octobre 1981 s'était
posée. Ces deux textes sont apparus compatibles, sous réservé :
- que soit supprimée la référence à la convention du Conseil de l'Eu
rope pour la protection des personnes à l'égard; des traitements au
tomatisés de données à caractère personnel, qui semble inopportune
compte tenu du caractère, mondial de l'organisation ;
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