- L'une des personnalités est nommée par l'organisation, la deuxième
par le gouvernement de l'Etat de siège et la troisième d'un commun
accord par les deux autres ;
- Cette dernière personne qui préside la Commission de contrôle
est choisie en raison des hautes fonctions qu'elle exerce ou a
exercées dans le domaine judiciaire ;
- A défaut d'accord, la troisième personnalité est désignée par
le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage ;
- Chacune de ces personnalités a un suppléant désigné dans les
mêmes conditions ;
- L'expert en informatique et son suppléant sont désignés par le
président de la Commission sur une liste de cinq candidats.
Moyens juridiques de la Commission de contrôle.
- La liste des fichiers informatisés ou non et leur finalité sont
communiquées par l'organisation à la Commission de contrôle ;
- La Commission s'assure que les informations sont :
• obtenues et traitées conformément au statut de
l'organisation et à l'interprétation qui en est donnée par les
organes compétents de l'organisation,
• enregistrées pour des finalités déterminées et utilisées de
manière compatible avec ces finalités,
• exactes,
• conservées pendant une durée limitée dans les conditions fixées
par l'organisation ;
- La liste des fichiers est mise à la disposition des ressortissants
ou résidents permanents d'un Etat membre de l'organisation ;
- Sur demande, la Commission vérifie que les informations éventuellement détenues par l'organisation répondent aux conditions
énumérées ci-dessus. Elle notifie au demandeur que les vérifications
ont été opérées ;
- La Commission de contrôle fait part au comité exécutif de l'organisation du résultat de ses investigations afin qu'il soit procédé aux
modifications nécessaires.
Il ressort de ces principes :
Sur le droit d'accès :
Celui-ci est indirect : la demande de droit d'accès est adressée
à la Commission de contrôle qui prend contact avec le ou les
Bureaux nationaux centraux (BNC) concernés, afin de vérifier l'exactitude des informations. Il s'agit d'un système de vérification
excluant toute communication d'informations aux intéressés.
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