Dans certains pays, des règles ont été définies concernant les
motifs des échanges d'informations demandées et la nature des
informations échangées. Cependant, ces règles varient de pays à
pays, selon la plus ou moins grande accessibilité des données
individuelles de base, telles que le nom, l'adresse, la date de
naissance et le numéro national d'identité.
En Suède, ces données sont du domaine public et, par conséquent, accessibles à tous. Il en est de même au Danemark où existe
un registre national de la population, comportant le numéro d'identité
national. La Norvège, en revanche, a une législation restrictive
comparable à celle applicable en France, concernant l'utilisation de
ce numéro.
2.
Rapport sur les identifiants.
La Commission française, au cours de l'examen de nombreux
dossiers, se trouve confrontée au problème de l'identifiant qui constitue l'une des modalités du codage des informations nécessaires pour
accéder à celles-ci dans la plupart des traitements automatisés.
Dans le but d'approfondir ses connaissances sur cette notion, la
Commission a chargé un de ses membres d'effectuer une enquête
sur les modes d'utilisation de l'identifiant.
Les résultats de cette enquête ont fait l'objet d'un rapport présenté lors de la conférence de Londres.
A—
DÉFINITION DE LA NOTION D'IDENTIFIANT
Dans le cas de fichiers magnétiques, le code identifiant est celui
qui permet, du point de vue de la loi « Informatique et libertés »,
l'identification de la personne physique concernée.
M existe deux catégories principales de structures d'identifiants :
- la première, la plus élémentaire, est de type « matricule ». Elle se
traduit par l'attribution aux personnes d'un numéro arbitraire, chrono
logique, par exemple ;
- la seconde, la plus complexe, a un caractère signifiant.
Le code porte en lui-même, dans ce cas, des informations sur les
personnes, tout en permettant leur identification sans équivoque (le
numéro d'inscription au répertoire, ou NIR, révèle ainsi par ses premiers chiffres l'état civil des personnes ; seuls ses trois derniers chiffres
représentant un rang d'inscription sur un registre reflètent un aspect
matriculaire).
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