d'autorisation prévu par la loi. Il s'agit, en particulier, de fichiers
tenus sur du matériel micro-informatique.
- En Allemagne fédérale, enfin, des modifications législatives sont
en préparation pour faciliter l'exercice du droit d'accès, en diminuant
son coût et en allégeant les procédures.
Si aucune modification à la loi française n'a été envisagée,
c'est que celle-ci confère à son instance de contrôle, la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de très larges pouvoirs,
tant pour alléger les procédures de déclaration des fichiers (en
édictant des normes simplifiées) que pour établir, dans des secteurs déterminés, des recommandations qui sont de véritables
lignes de conduite à suivre.
C'est ainsi que deux recommandations ont été prises en 1981
et 1982 sur les sondages et les enquêtes de marché. Il est vraisemblable également que les travaux de la sous-commission
« Recherche » aboutiront à une recommandation destinée à concilier
les impératifs de la recherche et les principes de base de la loi.
En effet, dans aucun pays il n'est question de remettre en cause
ces principes qui relèvent de la déontologie commune à tous les
Etats démocratiques. Les difficultés ne se présentent que dans des
domaines sectoriels, en raison des pratiques particulières à chacun
d'entre eux. Parmi les domaines qui posent les problèmes d'adaptation les plus aigus, ont été évoqués :
- la recherche, et en particulier la recherche médicale, qui suppose
un accès des chercheurs à des dossiers extrêmement sensibles
et confidentiels ;
- la police criminelle, qui applique des méthodes de renseignements
particulières et, surtout, ne souhaite pas donner accès à de nom
breuses informations intéressant la sécurité publique ;
- les nouveaux médias et la presse, qui utilisent des modes de
publicité parfois en conflit avec la protection de la vie privée des
personnes ;
- les agences de renseignements financiers, dont l'activité est très
importante dans les pays anglo-saxons, collectent des informations
confidentielles et, par ailleurs, souvent approximatives, de nature
à porter préjudice aux individus ou aux dirigeants de sociétés qui
ont besoin de solliciter des crédits ou d'effectuer des transactions.
C'est pourquoi plusieurs pays, notamment les pays Scandinaves, se
préoccupent d'en contrôler, voire d'en réglementer les interventions.
C—
PROBLÈMES PARTICULIERS ABORDÉS
Comme lors de chaque conférence, les participants ont présenté des rapports sur différents thèmes, qui ont suscité d'enrichissants débats.
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