Comment concilier la protection de la vie privée et le besoin
grandissant d'informations sur les individus, ressenti notamment par
les administrations ?
Ces questions essentielles ont orienté les débats qui ont eu lieu
durant les trois journées de réunion de la Conférence, en particulier
les deux premières, consacrées respectivement :
au bilan d'application des différentes législations nationales :
à l'étude de thèmes sectoriels soulevant des problèmes spécifiques
au regard des principes de l'Informatique et des Libertés.
B—
BILAN D'APPLICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES
Le groupe des pays disposant d'une loi protectrice s'est enrichi,
depuis la dernière conférence annuelle des commissaires à la protection des données, de 3 nouveaux membres, qui ont contribué, de
façon très active, aux discussions.
Il s'agit de l'Etat d'Israël (loi votée en 1981), de l'Islande (loi
entrée en vigueur au 1er janvier 1982) et du Canada (loi promulguée
le 7 juillet 1982).
- La loi israélienne, a l'instar de la loi française, repose sur le
principe de finalité qui interdit, à tout détenteur de fichier infor
matisé, de l'utiliser à des fins autres que celles déclarées lors de
la mise en œuvre du traitement. En outre, elle prévoit que tout
nouveau fichier doit faire l'objet d'une inscription sur un registre
tenu par une autorité spécialement désignée à cet effet par le
gouvernement.
- La loi islandaise a été conçue sur le modèle des lois Scandinaves,
mais elle comporte des dispositions originales, telles l'institution
d'une commission de contrôle indépendante et la soumission des
fichiers informatisés à un régime d'autorisation.
- La loi canadienne est applicable, au plan fédéral, tant aux fichiers
informatisés qu'aux fichiers manuels ou mécanographiques. Elle
traite principalement des conditions de la collecte des informations
à caractère individuel et des modalités du droit d'accès des per
sonnes aux données les concernant.
Quant aux lois plus anciennes des autres pays, elles ont, pour
certaines d'entre elles, été amendées pour tenir compte de problèmes spécifiques.
Ainsi, la loi autrichienne a-t-elle été complétée pour permettre
son adaptation aux domaines de la recherche, du « publi-postage »,
et pour assurer un contrôle plus efficace de l'activité des agences
de renseignements sur le crédit.
En Suède, un amendement adopté en juillet 1982 a eu pour effet
de soustraire de nombreuses catégories de fichiers au régime
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