Comme il a été indiqué précédemment, le pays d'accueil, la
Grande-Bretagne, n'a pas encore de loi « Informatique et libertés »,
mais un « livre blanc » précisant les projets du Gouvernement à
cet égard a été rendu public il y a quelques mois et fait actuellement
l'objet d'un débat dans l'opinion (ce « livre blanc » avait été distribué
aux membres de la CNIL, lors d'une précédente réunion).
Les objectifs de la Conférence étaient de :
- permettre aux Etats dotés d'une législation protectrice des données
de se tenir mutuellement informés des problèmes rencontrés dans
l'application de leurs lois propres ;
- informer les Etats qui n'ont pas encore de telles lois de l'évolu
tion des législations nationales existantes, afin qu'ils en tirent les
enseignements nécessaires ;
- officialiser les contacts entre instances nationales de contrôle et
les différentes organisations internationales ayant une activité dans
le domaine de l'informatique et des libertés.
Ces trois objectifs rendent compte de la liste des participants
à la Conférence, parmi lesquels on pouvait distinguer :
- des représentants des pays dotés d'une législation protectrice :
Allemagne fédérale, Autriche, Canada, Danemark, Islande, Israël,
Luxembourg, Norvège, Suède ;
- des observateurs d'autres pays dans lesquels, la plupart du temps,
des projets de protection des données sont en cours d'élaboration :
Espagne, Etats-Unis (1), Grande-Bretagne, Italie, Nouvelle-Zélande,
Pays-Bas, Portugal, Suisse ;
- des représentants des trois organisations internationales intéres
sées par les problèmes de l'informatique et des libertés ;
- le Bureau international de l'informatique (dont le siège est à
Rome) ;
- le Conseil de l'Europe (Strasbourg) ;
- l'Organisation de coopération et de développement économique
(Paris).
Dans tous les pays, les lois de protection des données s'avèrent,
dans leur conception et leur application, vivantes et évolutives, comme
l'est la technologie informatique elle-même.
Ces lois ont pour caractéristique commune de poser, en termes
très nets, le problème des rapports entre l'individu et la société.
Quel degré de contrôle social peut-on admettre pour le bien-être
et la sécurité de tous, au prix de restrictions à la liberté individuelle ?
(1) Les Etats-Unis ont été parmi les premiers à se doter de législations protectrices. Toutefois, celles-ci ont un caractère sectoriel. En outre, il n'existe pas
d'instance de contrôle chargée de veiller à leur application.
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