La Suède l'a ratifiée en octobre 1982. Le Parlement français a
voté une loi (le 19 octobre 1982) autorisant le Gouvernement à la
ratifier à son tour.
Section II
RAPPORTS AVEC LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES
La Commission, persuadée de l'importance primordiale de la
coopération internationale sur le thème « Informatique et libertés »,
se tient constamment en rapport avec les organismes étrangers de
même nature que la sienne.
1.
Réunions au siège de la Commission.
A ce titre, la Commission a reçu, en 1982, de nombreux hôtes
étrangers, membres ou agents d'instances de contrôle, venus s'informer sur l'application de la législation française.
Elle a également reçu M. Timothy Raison, secrétaire d'Etat auprès
du ministre du Home Office britannique (ministre de l'Intérieur).
Celui-ci, dans la perspective de la discussion par le Parlement anglais
d'un projet de loi sur la protection des données, avait tenu à s'entretenir avec les représentants de la Commission, des conceptions
françaises en la matière et des problèmes posés par l'application
de la loi du 6 janvier 1978.
Ces contacts ont porté sur des fichiers de sécurité. Le « livre
blanc » britannique prévoit, en effet, d'exclure du champ d'application de la loi cette catégorie de fichiers, du fait des difficultés que
soulèvent les conditions de la collecte des données et l'exercice du
droit d'accès.
2. La Conférence annuelle des commissaires à la protection des données
(Londres 12-14 octobre 1982).
A—
OBJECTIFS
La Conférence qui s'est tenue cette année à Londres est la
quatrième après les conférences de Bonn, Ottawa et Paris. Onze pays,
dotés d'une législation de protection des données, y étaient représentés.
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