Chapitre II
Les formalités préalables à la mise en œuvre
des traitements automatisés.
Même si le contrôle exercé a posteriori sur les traitements,
soit par la procédure du droit d'accès, soit spontanément par la
Commission, tend à prendre une place de plus en plus grande dans
l'application de la loi du 6 janvier 1978, la procédure des formalités
préalables reste l'élément prépondérant de cette mise en œuvre.
De ce point de vue, la période couverte par le présent rapport
peut être qualifiée de « période de maturité » tant par le nombre
de déclarations enregistrées que par l'importance des avis rendus.
Section I
BILAN DES DÉCLARATIONS
1. Bilan général.
A—
DÉCLARATIONS
Du 15 octobre 1981 au 1er octobre 1982, la Commission a enregistré 81 770 déclarations, ce qui correspond à 102 205 traitements
automatisés d'informations nominatives, un même bordereau pouvant
se référer à plusieurs traitements relevant d'une norme simplifiée.
— 13 % relèvent du secteur public contre 87 % du secteur privé.
— Sur les 102 205 déclarations :
6 311 correspondent à des déclarations ordinaires; 95
894 correspondent à des déclarations simplifiées.
16
Public
Privé
Total
Déclarations
13 740 (13%)
88 465 (87 %)
102 205
— Ordinaires
1 859
4 452
6311
— Simplifiées
11 881
84 013
95 894