2. Réponses données sur les problèmes ponctuels.
A — DEMANDES DE CONSEIL
Demande de consultation du ministre du Plan et de l'Aména
gement du territoire.
1.
Par lettre en date du 11 février 1982, le ministre d'Etat, ministre
du Plan et de l'Aménagement du territoire a saisi la Commission afin
de connaître son avis sur l'établissement d'un questionnaire
complémentaire, particulier aux villes nouvelles, dans le cadre des
opérations du recensement général de la population de 1982.
Le 16 février 1982, la Commission a rendu un avis défavorable
à la demande du Ministre, aux motifs que :
- Ie décret n° 81-415 du 28 avril 1981 qui fixe les conditions dans
lesquelles sera exécuté le recensement, exclut toute distribution
des questionnaires non revêtus du visa du ministre de l'Economie et
des Finances.
- le questionnaire soumis à la Commission n'était pas conforme aux
finalités du recensement, qui sont exclusivement d'ordre statistique :
le projet comportait des questions tendant à connaître les motifs de
l'installation des ménages dans les villes nouvelles.
2.
Demande émanant du secrétariat général des villes nouvelles.
Les différents organismes gestionnaires des villes nouvelles de la
région d'Ile-de-France souhaitant pouvoir exploiter à des fins statistiques les données du recensement avaient contacté la direction
régionale de l'INSEE, afin de conclure un protocole.
Deux questions devaient être tranchées :
—
Les villes nouvelles voulaient procéder à la saisie des données sur
la base des programmes immobiliers. Après consultation de la Commission, il a été décidé que cette procédure était possible à condition que les données saisies ne portent pas sur moins de dix logements.
— Il était, en outre, question de saisir, concernant les enfants de
moins de quatorze ans, le trimestre de leur naissance afin d'établir
des prévisions sur la clientèle potentielle dès équipements destinés
à la petite enfance. La Commission ne s'est pas opposée à la
saisie de cette 'information car le protocole d'accord type n'interdit
que la saisie du jour et du mois de naissance des personnes
recensées.
Un protocole d'accord a été conclu tenant compte des suggestions
émises lors de la consultation de la Commission.
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