3. La consultation des partenaires sociaux.
Ainsi qu'elle s'y était engagée dans le second rapport annuel,
la sous-commission a procédé à une consultation des partenaires
sociaux sur le bilan de l'application de la loi du 6 janvier 1978 dans
les entreprises deux ans après son entrée en application.
Les différentes consultations auxquelles il a été procédé
— CGT, CFDT, CGT-FO, CGC, CFTC ainsi que le CNPF — ont permis
de constater qu'il existait une plus grande homogénéité des centrales
syndicales quant à leurs réflexions sur les relations entre informatique et libertés du travail. Elles ont une connaissance précise des
dispositions de la loi.
Les centrales syndicales ont porté un jugement « globalement
positif » quant au rôle et à l'action de la CNIL. Elles déplorent cependant la faible connaissance par l'opinion de la législation « Informatique et libertés ». Elles expliquent notamment, par ce constat, le
faible nombre de plaintes reçues par la Commission dans le domaine
de l'informatique et des libertés du travail, dû également à la
méconnaissance de leurs droits, en particulier du droit d'accès par les
intéressés.
Elles approuvent donc les efforts entrepris par la Commission
pour mieux faire connaître le droit d'accès aux fichiers informatisés.
INFORMATIQUE ET GESTION DU PERSONNEL
En ce qui concerne les fichiers internes des entreprises et
notamment ceux de gestion du personnel, les centrales syndicales
demeurent vigilantes. Pour garantir l'application dans l'entreprise des
principes de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, l'une d'entre elles a été jusqu'à suggérer la création d'une
« commission mixte » (employeurs-employés), à l'intérieur de
l'entreprise ; d'autres ont réaffirmé le rôle des représentants élus
du personnel ainsi que la mission de l'inspection du travail.
L'ensemble des organisations syndicales a regretté que les
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n'aient pas été mentionnées
lors des débats parlementaires sur « les nouveaux droits des travailleurs » ; en particulier, le rôle du comité d'entreprise lors de la
création de traitements automatisés d'informations nominatives.
Lors de ces consultations, il a été procédé à un échange de vues
sur les conséquences de l'annulation de la norme simplifiée n° 7.
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