fait de la norme simplifiée un ensemble clos ; l'inconvénient de cette
conception est de rendre moins souvent applicable la procédure de
la norme simplifiée pourtant si utile et aux détenteurs de traitements
et à la CNIL face à la masse de traitement devant faire l'objet de
formalités préalables dont beaucoup ne présentent pas de dangers
particuliers.
En outre, le Conseil d'Etat considère que « certains éléments
d'informations énumérés (dans la norme) ne peuvent être regardés
comme manifestement dépourvus du risque d'une (...) atteinte à la
vie privée et aux libertés ». Le commissaire du Gouvernement avait
en effet, estimé que l'énumération était, parfois trop extensive, certaines des informations « objectives » autorisées lui paraissant quelque peu ambiguës parce que polyvalentes.
C—
LES CONSÉQUENCES PRATIQUES DE CET ARRÊT
Les conséquences pratiques de cet arrêt peuvent être mesurées
à la fois par rapport à la norme annulée et par rapport à l'ensemble
des normes simplifiées.
La Commission a décidé, par délibération en date du
16 mars 1982, que désormais les fichiers informatisés de paie et de
gestion du personnel du secteur privé seraient soumis au régime
de la déclaration ordinaire. Toutefois, dans le cas particulier des
entreprises qui avaient d'ores et déjà fait parvenir une déclaration:
simplifiée, la Commission a estimé qu'il suffisait de leur demander,
à titre de complément de déclaration, la liste détaillée des catégories d'informations nominatives concernant les membres du personnel figurant dans le fichier, en les invitant à effectuer cette formalité dans un délai d'un mois, en précisant le numéro de récépissé
de leur précédente déclaration.
D'une manière plus générale, la procédure de la norme simplifiée doit être appréciée par rapport à l'entreprise considérable qui
revenait à la Commission dès son installation : faire déclarer tous
les fichiers existants, ce qui impliquait au préalable de faire connaître les prescriptions de la loi du 6 janvier. A cet égard, les normes
simplifiées ont joué un rôle essentiel. Elaborées en concertation
avec les intéressés qu'elles ont permis de sensibiliser, elles ont
aidé à faire entrer un très grand nombre de déclarations. La Commission estime avoir fait œuvre utile, dans cette période de lancement de la loi du 6 janvier, en établissant 25 normes simplifiées qui
constituent une véritable déontologie de l'informatique dans ces
secteurs. A l'avenir, les perspectives devront sans doute être reconsidérées : la fonction de contrôle de la CNIL prendra de l'importance,
l'évolution technique multipliera encore le nombre de traitements, ce
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