l'objet, conformément à l'article 48, que de déclarations ordinaires
enregistrées le 22 septembre 1980.
Comme le montrent les dossiers adressés à la Commission,
l'automatisation n'a qu'un caractère partiel. Seul un nombre limité
d'informations traité. Il s'agit de :
- l'identité et l'adresse des personnes mises en cause ;
- leur sexe et leur nationalité ;
- leur situation familiale ;
- leur catégorie professionnelle ;
- leur situation militaire ;
- la date et la nature de la condamnation éventuellement pro
noncée à leur encontre.
Le BOP apparaît ainsi comme un fichier de référence renvoyant
à des dossiers manuels. Or, dans un tel cas, la Commission considère que le fichier automatisé et les dossiers manuels forment un
tout, et c'est sur l'ensemble qu'elle se prononce.
C —L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE AUX BUREAUX D'ORDRE
PÉNAUX AUTOMATISÉS
L'impossibilité d'un effacement automatique de toutes les mentions
de condamnations amnistiées.
L'apurement des bureaux d'ordre pénaux; manuels, à la suite des
lois d'amnistie, n'a jamais été entrepris de manière globale et
systématique, faute de possibilités matérielles d'effectuer une opération d'une telle ampleur. Dans ces bureaux, il appartient au parquet,
lors de chaque demande de renseignement concernant une condamnation, de s'assurer, en se référant au dossier, que cette condamnation n'est pas amnistiée. Dans ce cas, le procureur de la République se
borne à indiquer au demandeur la date du jugement intervenu, sans
préciser s'il y a eu condamnation et quelle est la nature de la peine.
Les commodités d'effacement des informations contenues dans
un fichier informatisé permettent d'envisager un tel apurement,
toutefois, celui-ci n'est pas aisé à mettre en œuvre, compte tenu
des dispositions même de la loi d'amnistie qui exclut, dans nombre
de cas, toute possibilité d'effacement automatique. Ainsi, par
exemple :
- l'application de la loi d'amnistie aux infractions définies en fonc
tion de leurs circonstances (infractions commises à l'occasion de ou
en relation avec certains événements) requiert un examen du dossier
relatant les faits ;
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