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DÉCISION : L'OPÉRATION DE MICROFILMAGE DOIT
ÊTRE ENTOURÉE DE GARANTIES ACCRUES
L'accord passé le 10 octobre 1960 entre la direction générale
des Archives de France et la société généalogique stipule que
l'opération se fait sous le contrôle des directeurs départementaux
d'archives. Il prévoit également que la société s'engage à n'exécuter
aucune copie de tout film de registres pour toute personne, organisation ou institution, sans autorisation préalable, toute revente ou
tout don devant également être autorisés.
Le directeur actuel des Archives a pris l'initiative de négocier
un avenant au contrat de 1960. Cet avenant porterait sur : la communication du ou des programmes informatiques mis au point pour le
traitement de l'état civil ; une coopération pour un répertoriage
scientifique des registres ; et la remise à l'administration française
d'un exemplaire supplémentaire, internégatif si possible, du microfilm exécuté. L'ouverture de tout nouveau chantier de microfilmage
a été subordonnée à l'acceptation de ces conditions.
L'opération semble pouvoir être poursuivie en l'entourant de
garanties accrues :
- l'accord devrait être conclu par le ministre lui-même et être
soumis à l'avis de la CNIL;
- l'accord serait rendu public ;
- il préciserait les finalités du microfilmage : finalité religieuse et
accessoirement de recherche dans des conditions à préciser ;
- il définirait les catégories de destinataires au sein de la société
de généalogie et de l'église. Toute communication à des tiers devrait
être autorisée par les autorités françaises ;
- les programmes informatiques seraient communiqués aux auto
rités françaises ;
- l'accord serait conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable
par tacite reconduction. Une clause devrait prévoir la résiliation unila
térale, par la France, dans le cas où l'une des dispositions de l'accord
serait violée ;
- l'accord serait régi par le droit français et toute difficulté née de
son application serait résolue par les juridictions françaises.
Tel est le sens de la recommandation sur les conditions de
microfilmage des registres paroissiaux et d'état civil par la société
généalogique de Salt Lake City, adoptée le 6 juillet 1982 par la
CNIL.
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