- l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à
la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la
législation économique ;
- l'article 81 du Code de procédure pénale relatif aux pouvoirs d'in
vestigation du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire
agissant sur commission rogatoire de celui-ci.
b)
Les demandes à caractère général :
Elles viennent d'organismes qui considèrent les fichiers d'EDFGDF comme des sources de renseignements précis et constants.
C—
LA DÉCISION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
La Commission, animée du souci de protéger la vie privée des
individus, a été sensible aux risques qui pouvaient découler de
cession ou d'interconnexions de ces fichiers, à une grande échelle.
Dès lors, il lui est apparu fondamental :
de ne pas autoriser ces éventuelles interconnexions ou cessions
sauf lorsque des dispositions législatives le prévoient expressément ;
et de préciser que les demandes du secteur public ne doivent en
aucun cas aboutir à la communication ou à la transmission de fichiers
complets ou de sous-ensembles de fichiers.
2. Demande du ministère de l'Environnement concernant la
communication des fichiers d'installations classées.
A—
SAISINE
Par lettre du 7 avril 1981, le ministère de l'Environnement a
consulté la Commission sur une demande de communication d'informations dont dispose le service de l'environnement industriel au
titre du contrôle des installations classées, pour l'établissement des
textes imposés par l'article 17 de la loi du 19 juillet 1976, relative
aux installations classées et visant à la protection de l'environnement.
Cette demande émanait de la direction de l'Aménagement du
ministère de l'Agriculture qui souhaitait, par cette voie, mettre à
jour les listes qui lui servent, dans le cadre de son programme
annuel de statistiques publiques, à effectuer des enquêtes périodiques de stocks auprès des exploitants d'entrepôts frigorifiques
d'un volume supérieur à deux mille mètres cubes.
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