principe de spécialité — l'activité des établissements est limitée
au service public qu'ils ont pour mission de gérer, ils ne peuvent
employer leur patrimoine à d'autres fins ;
- principe de finalité — reconnu par l'article 44 de la loi du 6 janvier
1978, ils ne peuvent utiliser les fichiers qu'ils détiennent (fichiers
d'abonnés, de personnel, de fournisseurs) qu'à des fins de gestion
personnelle de leurs établissements.
-
Il résulte de ces principes qu'EDF-GDF, qui détiennent des
fichiers d'informations nominatives en vue de remplir la mission de
service public qui leur est impartie, ne peuvent les utiliser pour
d'autres finalités que la gestion des contrats avec leurs abonnés
(il en va de même pour les fichiers de gestion du personnel et de
fournisseurs).
Il était donc exclu que la Commission permette que les fichiers
d'EDF-GDF jouent un rôle de « fichier de référence » à la disposition
de personnes physiques ou morales qui en feraient là demandé.
3.
La nature des demandes d'accès aux fichiers d'EDF-GDF :
La Commission a constaté, de la part des demandeurs d'accès,
là volonté de pouvoir disposer de fichiers qui offrent des avantages
certains : mise à jour, exhaustivité, informatisation totale exactitude des informations enregistrées; l'ensemble des organismes
demandeurs d'informations considèrent les fichiers d'EDF-GDF,
et notamment celui des abonnés, comme une sorte de « réservoir
d'informations fraîches », un véritable fichier de population.
La Commission a relevé que les demandes recouvrent deux
aspects :
les demandes de renseignements ponctuels,
les demandes à caractère général.
a)
Les demandes de renseignements ponctuels :
Elles se fondent, par exemple, sur :
- l'article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 concernant les pouvoirs d'investigations de la Cour des comptes qui est « habilitée à
se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit
relatifs à la gestion des services ou organismes soumis à son
contrôle » ;
- les articles 1987 et 2002 du Code général des impôts relatifs au
droit de communication des services fiscaux, en vertu desquels la
direction générale des Impôts a adressé à EDF-GDF le 5 octobre 1981
une demande tendant à ce que les agents de ses services fiscaux
aient un accès permanent aux documents de service;
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