Section III
INTERPRÉTATIONS, CONSEILS ET RECOMMANDATIONS RELATIFS AU
FONCTIONNEMENT DES TRAITEMENTS
1. Demande de conseil présentée par EDF-GDF concernant la communication à des tiers d'informations nominatives contenues dans leurs
fichiers.
A—
SAISINE
Par lettre en date des 13 mai et 27 octobre 1981, la direction
générale d'EDF-GDF a exposé à la CNIL les problèmes qui lui étaient
posés par les demandes ou sollicitations qui émanent d'administrations ou d'organismes d'Etat qui souhaitent obtenir la communication
d'informations nominatives contenues dans les fichiers automatisés
d'EDF-GDF et notamment dans le fichier des abonnés.
En application de l'alinéa 3 de l'article premier du décret
n° 78-774 du 17 juillet 1978, EDF et GDF ont, sur ce point, déposé
une demande de conseil auprès de la CNIL.
B — PROBLÈMES SOULEVÉS PAR CES DEMANDES DE
COMMUNICATION D'INFORMATIONS
1.
Les fichiers concernés :
EDF-GDF possèdent de nombreux fichiers informatisés ; l'un
des deux plus importants est le fichier de gestion du personnel qui
porte sur 125 000 agents répartis sur le territoire en 160 unités
régionales ou départementales.
L'autre fichier essentiel est celui des abonnés qui portait, au
premier juin 1981, sur 24 288 389 abonnés, c'est-à-dire la quasi-totalité des foyers de France. Pour 10 114 321 abonnés, ce fichier
comporte, en plus de l'adresse et du nom, des renseignements d'ordre bancaire.
La consultation de ses fichiers posait à EDF-GDF un problème
quant à la nécessaire protection de la vie privée des personnes
fichées. C'est pourquoi ces établissements publics ont déposé une
demande de conseil auprès de la CNIL.
2.
La situation Juridique d'EDF-GDF :
Ce sont des établissements publics à caractère industriel et
commercial régis par un double principe juridique :
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