La recommandation précise :
« que relèvent de la procédure de conseil exclusivement : -:
les projets de création de systèmes informatiques avant la
mise en œuvre des traitements ;
- les projets de modification de systèmes informatiques déjà existants avant la réalisation desdits projets ;
- les essais ou expériences de traitements informatiques qui por
tent sur des personnes physiques non identifiables directement ou
indirectement, mais sont de nature à aboutir à un traitement d'infor
mations nominatives ».
Par contre, la CNIL a considéré que ne relèvent pas de la
procédure de conseil mais de celle de demande d'avis ou de
déclaration (préalable à la mise en œuvre) toutes les applications
informatiques dès lors qu'elles concernent des personnes physiques
identifiables directement ou indirectement.
B—
TRANSFERT DE DONNÉES SOCIALES
Dans le cadre des réflexions menées par la Commission sur
le problème des expériences, qui ont donné lieu à la délibération
du 16 mars 1982, plusieurs saisines ont eu pour objet des conseils
relatifs à des expériences diverses. Parmi celles-ci, l'une des plus
significatives — car émanant du secrétariat général du Gouvernement —, et des plus importantes quant à son impact — car concernant à la fois employeurs, employés et organismes sociaux — est
celle intitulée « Transfert de données sociales ».
L'objectif des expériences concernées était, d'une part,
d'alléger les frais de gestion des entreprises et de divers
organismes soumis à des déclarations régulières auprès des
administrations et dés organismes de protection sociale, et,
d'autre part, d'alléger les frais de gestion des organismes
destinataires.
L'approche retenue combine l'idée de simplifier administrativement les démarches par l'établissement de « déclarations uniques
» ; par l'informatisation (saisie unique, préidentification des
déclarations, contrôle des données, transmission par bande magnétique au réseau) ; enfin, par la suppression de certaines déclarations en
prévoyant la transmission, par bande magnétique, entre destinataires, d'informations qu'ils obtenaient préalablement directement
des déclarants.
Les différentes parties du projet concernent la déclaration
annuelle de salaires (dite DAS), l'attestation annuelle du salarié
pour l'ouverture du droit à l'assurance maladie, la déclaration
annuelle sur l'emploi des travailleurs mutilés de guerre et handicapés.
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