le projet de loi concerné lors de son dépôt au Sénat, il n'en avait
pas été de même à l'Assemblée nationale.
A la date de clôture du présent rapport, le vote de la loi n'était
pas encore intervenu.
Section II
INTERPRÉTATIONS, CONSEILS ET RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURS
A LA MISE EN PLACE DES TRAITEMENTS
1. Demande de conseil relative a l'aide à la gestion consulaire.
Le 7 septembre 1981, le ministère des Relations extérieures avait
saisi la Commission d'une demande de conseil relative à l'aide à
la gestion consulaire. Ce dossier concerne l'informatisation des
postes consulaires français. La demande de conseil était relative à
l'expérience menée au Consulat général de France à Genève. En
fonction des résultats de cette expérience, le ministère des Relations extérieures envisageait sa généralisation à d'autres postes
consulaires dans le ressort desquels 18 000 Français seraient au
minimum immatriculés.
A cette date, 1 021 000 Français résidaient à l'étranger dont
400 000 n'étaient pas immatriculés.
Chaque année, 25 000 Français s'expatrient. Cette expatriation,
qui accompagne le mouvement des affaires, est d'administration
complexe car les nouveaux expatriés n'entendent perdre aucun des
avantages sociaux dont ils bénéficiaient jusque-là en métropole. Ils
attendent des consulats des prestations identiques à celles de l'administration française dans les limites des lois et règlements de l'Etat
de résidence.
Le consulat d'une mission diplomatique agit en tant que représentant des diverses administrations françaises à l'étranger. Il poursuit de ce fait des activités très variées (ex. : état civil, élections).
Par ailleurs, l'administration centrale a besoin de mieux connaître
la population expatriée pour mieux répondre à ces demandes (informations, scolarisation des enfants, etc.).
L'expérience pilote de Genève visait un double but :
— mieux aider les Français expatriés;
— alléger les travaux réalisés par les agents du consulat.
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