faire le point sur l'état des négociations entre le Gouvernement français et cette organisation, au sujet du contrôle de ses fichiers.
Dans un premier avant-projet de règlement international de
coopération, Interpol avait proposé la création d'une commission
de contrôle interne à l'organisation.
Au cours de l'assemblée générale d'Interpol, qui s'est tenue du
3 au 10 novembre 1981 à Nice, le directeur central de la Police
judiciaire (1) avait au contraire, au nom du Gouvernement français,
fait valoir la nécessité de créer une commission internationale de
contrôle, composée de personnalités extérieures à l'organisation.
Ces deux thèses firent l'objet de négociations entre le Gouvernement français et Interpol, dans le cadre de l'accord de siège. Le
nouvel accord de siège pose, en effet, en principe que :
« Les fichiers sont soumis au contrôle interne mis en œuvre
par l'organisation selon les règles générales fixées par échange de
lettres avec le Gouvernement de la République française. »
Un groupe de travail, constitué des représentants de dix pays
(Etats-Unis, Inde, France, République fédérale allemande, Suisse,
Italie, Chili, Belgique, Suède, Nigeria) fut chargé par le comité exécutif d'Interpol de faire des propositions sur la création d'une commission de contrôle.
A—
CONTENU DE L'ÉCHANGE DE LETTRES
Composition de la Commission de contrôle.
- Trois personnalités désignées, soit en raison de leur indépen
dance et de leur compétence dans le domaine de la protection des
données, soit en raison des hautes fonctions qu'elles exercent ou ont
exercées dans le domaine judiciaire ;
- Un membre du comité exécutif de l'organisation ou son suppléant
désignés par le comité exécutif ;
- Un expert en informatique ou son suppléant ;
- Le secrétaire général de l'organisation qui prête son concours à la
commission de contrôle.
Désignation des membres de la Commission de contrôle.
• Ces personnalités devront être désignées parmi les ressortissants
d'un Etat membre de l'organisation ;
(1) Le directeur central de Police national est le correspondant français pour Interpol.
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