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rapport d’activité 2012
Informer et éduquer / Conseiller et réglementer / Accompagner la conformité / Protéger les citoyens /
La nécessité de se doter de
solutions juridiques et techniques
innovantes permettant d’assurer
l’effectivité du droit à l’oubli
À la veille de l’adoption d’un nouveau
règlement européen consacrant le droit
à l’oubli, il est nécessaire de s’interroger
collectivement sur l’effectivité réelle de
ce droit à propos duquel s’exprime une
demande sociale importante. Il s’agit
d’examiner les solutions juridiques et
techniques innovantes permettant d’assurer un meilleur respect de ce nouveau
droit et offrant aux individus les moyens
réels de maîtriser la diffusion de leurs
données à caractère personnel.
Il serait par exemple possible d’offrir aux utilisateurs des fonctionnalités
leur permettant de définir une date de
Le droit au déréférencement,
corollaire du droit à l’oubli,
pourrait être consacré dans
le règlement européen
« péremption » de leurs publications ou
de gérer leurs propres publications en
leur offrant directement la possibilité de
les modifier ou de les supprimer.
Par ailleurs, l’effectivité du droit à l’oubli doit être complétée par une obligation
juridique de déréférencement à la charge
des moteurs de recherche. Ces derniers
sont, en effet, devenus les principales clés
d’entrée pour la recherche et la diffusion
des données à caractère personnel sur
Internet. Cette obligation s’avère utile,
notamment, en cas de reproduction multiple d’une publication, en cas d’inaction
du responsable de traitement initial (par
exemple : l’éditeur du site internet) ou
en cas d’impossibilité de contacter le
responsable de traitement à la suite de
son décès. Le droit au déréférencement,
corollaire du droit à l’oubli, pourrait
ainsi être consacré dans le règlement
européen.
La CNIL se félicite enfin que le projet
de règlement prévoit un droit à la portabilité. Ce droit permet d’obtenir auprès du
responsable du traitement une copie de
ses données, dans un format électronique
structuré couramment utilisé et permettant leur réutilisation. Le droit à la portabilité concourt donc au droit à l’oubli en
autorisant les individus à récupérer leurs
données et en leur évitant d’être captifs
d’un service particulier.
Le développement des réseaux
sociaux se manifeste, notamment, par
une propension croissante des individus
à exposer leur vie privée. Le caractère
transnational du réseau Internet accentue
la difficulté de maîtriser les informations
publiées. Il apparaît alors essentiel que
les autorités de protection des données,
en concertation avec les professionnels,
les acteurs de la société civile et les
citoyens, agissent ensemble pour que
le droit à l’oubli numérique puisse être
effectif.