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la délégation parlementaire au renseignement, j’ai constaté la très forte demande
des services de pouvoir s’expliquer devant les parlementaires pour démontrer
qu’ils conduisent des opérations non pas de barbouzerie mais de politique
publique. Sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas, nous sommes parvenus à
établir des relations de confiance avec eux. Il faut poursuivre cela. M. Tourret
demande si ce ne devrait pas être le travail de la Commission des lois. C’est un
débat qui a lieu en Angleterre, aux États-Unis, dans bien d’autres pays. Je pense
que cela rendrait plus difficile la création de liens avec les services.
Cette loi complète le travail entrepris par la délégation parlementaire au
renseignement. Nous œuvrons pour la sécurité nationale et il faut dépasser les
clivages partisans.
M. Sébastien Pietrasanta. Il est important de rappeler que ce projet de loi
n’est ni un texte d’exception ni un texte d’émotion après les événements de
janvier. C’est un texte utile qui permet de nous adapter à l’évolution de la menace
terroriste ; la dernière loi, celle de 1991, était totalement dépassée en raison du
développement d’Internet et de la téléphonie mobile. Il s’agit également de
sécuriser le travail de nos services de renseignement.
C’est un texte équilibré qui protège notre souveraineté nationale et les
Français, mais également les libertés individuelles. On entend certes ici ou là des
critiques, des procès d’intention – c’était même déjà le cas avant que le projet ne
soit connu.
Ce texte met fin aux zones grises, il fixe un cadre légal, crée du droit :
c’est en soi un progrès. Après sa promulgation, les libertés individuelles seront
renforcées. De nombreux garde-fous sont mis en place : un contrôle politique,
puisque c’est le Premier ministre qui donnera les autorisations, engageant ainsi sa
responsabilité, un contrôle administratif, avec la création de la CNCTR, un
contrôle juridictionnel, avec la saisine du Conseil d’État par cette autorité
administrative ou par nos concitoyens. Le Conseil d’État pourra annuler une
procédure pour irrégularité. Enfin, le contrôle parlementaire sera renforcé, avec la
délégation parlementaire au renseignement. À ces contrôles s’ajoute l’exigence de
proportionnalité et de subsidiarité : plus les techniques seront intrusives plus le
contrôle sera grand, et les techniques les plus intrusives ne seront possibles que si
les autres techniques n’ont pas donné les résultats escomptés. Ces éléments
prouvent la volonté du Gouvernement et de sa majorité de renforcer les libertés
individuelles.
Mme Cécile Untermaier. Les services de renseignement disposent avec
cette loi des moyens de conduire une enquête administrative structurée, sur la base
du soupçon. Dès lors, au même titre que pour une enquête de police judiciaire, il
me semble que le législateur doit veiller à ce que soient prévues des garanties
permettant un contrôle sérieux de ces dispositifs. J’approuve les propos de M. le
président Urvoas à cet égard.