Questions parlementaires
et concerne les relations contractuelles entre France Télécom et les fournisseurs de services. Il a donné des résultats très positifs, qui ont contribué très
largement au succès des services télématiques, mais les évolutions imposent maintenant une modification du cadre réglementaire régissant l’activité du Conseil supérieur de la télématique et du Comité de la télématique
anonyme. C’est pourquoi le Gouvernement a préparé une modification du
décret no 93-274 du 25 février 1993 qui vise à élargir à d’autres opérateurs
que France Télécom la participation aux travaux du CST, tout en préservant
l’équilibre atteint avec les associations de défense des consommateurs,
mais également à étendre l’application du code déontologique aux relations
contractuelles entre opérateurs et fournisseurs de services, et enfin à permettre à l’ensemble des parties de saisir le Comité de la télématique anonyme pour tout différend relatif au respect des clauses de nature
déontologique. Le secrétaire d’État à l’industrie saisira prochainement pour
avis l’autorité de régulation des télécommunications, la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et le Conseil supérieur de la télématique sur ce projet de décret.
Télécommunications – (réseaux – nouvelles
technologies de l’information et de la communication –
couverture du territoire)
59676 -9 avril 2001 – M. André Godin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État à l’Industrie sur la nécessité d’une couverture complète et coordonnée de notre pays par les réseaux à haut débit et pour les mobiles de
troisième génération. En effet, il s’agit ici de répondre à la demande des entreprises de tous les territoires urbains et ruraux de pouvoir bénéficier sans
disparités, grâce aux technologies de l’information et de la communication
(TIC), de services à valeur ajoutée. Il semble essentiel de mettre en œuvre le
plus rapidement possible une politique globale d’aménagement du territoire volontariste, afin de valoriser toujours mieux l’atout « espace » de
notre pays et d’autre part, d’éviter un territoire à deux vitesses par un « enclavement dématérialisé » qui viendrait aggraver l’enclavement physique.
Aussi, il souhaite qu’il puisse l’informer de son analyse de ces problèmes et
des initiatives qu’il envisage de prendre pour y remédier.
Réponse – Le Gouvernement considère que l’accès dans de bonnes
conditions aux réseaux et aux services de télécommunications est un enjeu
majeur en termes de développement économique, de compétitivité des entreprises, et d’intégration de tous à la société de l’information. L’accès à
Internet pour les particuliers est disponible sur l’ensemble du territoire français par le réseau téléphonique commuté public ainsi que par le réseau numérique à intégration de services, tandis que les entreprises ont accès à des
services de données par liaisons louées dans des conditions avantageuses.
Le Gouvernement a d’ailleurs prévu d’inclure l’accès à internet par le réseau
téléphonique dans le service public des télécommunications dans le cadre
de la loi sur la société de l’information en préparation. S’agissant des nou-
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