CNCIS – 10e rapport d'activité 2001
fait, grâce aux moyens de transmission rapide, a priori, ce qui
est mieux adapté au pouvoir consultatif exercé par la Commission. L’application de la loi n’a pas été gênée par l’utilisation de
plus en plus large de la voie hertzienne avec la montée en puissance des téléphones mobiles, qui faisaient seulement leur apparition en 1991. Elle s’est étendue à tous les moyens de
communication employant le numérique, et l’on peut dire que
son champ d’application se définit uniquement –mais c’est évidemment essentiel– par l’emploi de moyens de télécommunication entre personnes déterminées.
Cette souplesse, il faut le dire sans fausse pudeur, tient largement à ce que le contrôle exercé sur les interceptions de sécurité par une Commission indépendante a permis que se
développe une jurisprudence, facteur incontestable d’adaptabilité.
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Outre les parties consacrées au compte-rendu de l’activité de
la Commission et aux informations générales sur la sécurité
dans ses rapports avec l’emploi des télécommunications, on
trouvera dans le présent rapport des contributions des principaux acteurs de la réforme apportée par la loi du 10 juillet 1991,
à commencer par M. Michel Rocard, et de certains de ceux qui
ont eu à la mettre en œuvre ou qui, par les fonctions qu’ils exercent ou ont exercées, sont à même de porter sur elle un jugement.
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