Avant-propos
Le 10ème anniversaire de la loi du 10 juillet 1991 « relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications » est au centre du rapport de la CNCIS pour 2001.
Cette loi est souvent caractérisée comme celle qui a réglementé les « écoutes administratives », alors qu’elle est la conséquence directe de la condamnation de la France par la Cour
européenne des droits de l’homme à propos des « écoutes judiciaires ». Mais il est vrai que la lacune législative relevée par la
Cour européenne était encore plus flagrante pour les premières, puisque rien n’existait alors à leur sujet, que pour les secondes, car la code de procédure pénale comportait au moins une
amorce de base légale, même si elle a été jugée insuffisante.
Dans les deux cas, le législateur a employé le mot d’interceptions, et pour celles ordonnées par l’administration, l’expression d’« interceptions de sécurité », considérée souvent
comme un lourd euphémisme. Elle était en tout cas plus exacte
dès 1991, puisque le fax était déjà répandu et qu’on ne
l’« écoute » pas. Elle l’est encore plus aujourd’hui avec le courrier électronique, qui est aussi une forme de « correspondance
émise par la voie des télécommunications ».
Mais c’est le fond qui importe, et on doit reconnaître à cet égard
que la loi a fait la preuve de sa souplesse dans un domaine en
constant changement. Elle n’a pas empêché que le contrôle de
la CNCIS, théoriquement effectué a posteriori, soit exercé en
5