CNCIS - ÉTUDES ET DOCUMENTS
Si l’article 8 conv. EDH prévoit explicitement l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, ce n’est que
lorsque celle-ci s’avère nécessaire à la prévention des infractions pénales ;
En toute hypothèse, alors qu’il n’existait aucune suspicion de collusion de l’avocat avec son client ce qui suffisait à interdire une telle ingérence,
les mesures d’écoutes ordonnées eussent-elles été légitimes en leur principe, encore eût-il été nécessaire de vérifier l’existence d’une proportion
suffisante entre l’intrusion perpétrée dans la vie professionnelle et privée de
l’avocat et l’infraction dans laquelle cette mesure trouvait sa cause ;
En détournant de leur finalité les mesures d’interception de correspondances téléphoniques autorisées par la loi dans des conditions d’autant
plus restrictives qu’elles atteignent un avocat, le juge d’instruction a gravement bafoué les principes applicables en la matière, portant aux droits de la
défense une atteinte que l’annulation des mesures illégalement pratiquées,
à la faveur de l’exercice par l’avocat des voies de recours dont il dispose, n’a
pas eu pour effet de supprimer ni de réparer ;
Ainsi, l’ensemble des faits exposés révèle une déficience du service
public de la justice, le rendant inapte à remplir la mission dont il est investi,
ce qui constitue une faute lourde au sens des dispositions de l’article L.
781-1 COJ (1).
Jurisprudence européenne CEDH
PROCES ÉQUITABLE
Utilisation au cours d’un procès pénal d’éléments de preuve obtenus
en violation de la Convention : non-violation.
P.G. et J. H – Royaume-Uni (no 44787/98)
Arrêt 25 septembre 2001 [section III]
En fait : ayant été informé que le premier requérant et B. préparaient
un vol à main armée, le policier responsable remit au préfet de police un rapport à l’appui de sa demande d’autorisation d’installer un dispositif d’écoute
caché dans l’appartement de B. Le 4 mars 1995, le préfet de police, qui était
en congé annuel, donna son autorisation oralement sans fournir de confirmation écrite, comme l’exigeaient les directives du ministère de l’Intérieur.
Le contrôleur général donna rétroactivement une autorisation écrite quatre
jours plus tard, alors que le dispositif avait déjà été installé. Les conversations tenues dans l’appartement furent surveillées et enregistrées jusqu’à la
découverte du dispositif le 15 mars et l’abandon consécutif des lieux. La police se procura aussi auprès des télécommunications la facture détaillée des
appels téléphoniques émis depuis l’appartement. Bien qu’aucun vol ne se
soit produit, les requérants furent arrêtés puis inculpés d’associations de
malfaiteurs pour perpétrer un vol qualifié. Sur le conseil de leur avocat, ils se
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