CNCIS - ÉTUDES ET DOCUMENTS
consolidation des régimes de retraite dans la perspective de son premier
rapport annuel qu’il doit remettre au Gouvernement dans les prochains
mois.
Développement des moyens de communication
et modalités des demandes et autorisations d’écoutes
téléphoniques administratives
34095 -28 juin 2001 – M. Jean-François Picheral attire l’attention de M.
le Premier ministre sur les conséquences de l’accroissement des moyens
de communication relatives aux modalités des demandes et autorisations
d’écoutes téléphoniques administratives. Axée sur la prévention, les écoutes administratives sont soumises à des quotas fixés par vos services, et placées sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité (CNCIS). Cette autorité administrative indépendante a en effet pour principale mission de vérifier la légalité des autorisations d’interception. Composée de trois membres et présidée par un
conseiller d’État, la Commission a publié dernièrement son rapport annuel,
qui fait état d’une diminution notable en rapport à l’année 1999-2000, tant en
ce qui concerne les demandes faites par les autorités compétentes
(-8,49 %), qu’au niveau des autorisations qu’elle délivre (-8,78 %). Pourtant,
l’accroissement de la consommation de télécommunications, induite par la
multiplicité toujours plus grande des moyens mis à la disposition du public,
est, depuis quelque temps, lui aussi notable. Devant l’ouverture à la concurrence et la multiplication des moyens de communication, il lui demande
donc de lui indiquer si des dispositions sont à envisager afin de répondre efficacement à ces changements techniques structurels. Ces dernières pourraient en effet permettre à cette Commission de faire face de manière
systématique et exhaustive aux demandes, et ainsi de répondre rapidement
aux nécessités de ces interceptions, tout en restant dans le respect des
droits individuels des citoyens.
Sans réponse
Mondialisation du terrorisme
35151 -20 septembre 2001 – M. René Trégouët rappelle à l’attention
de M. le ministre de la Défense les déclarations faites sur une chaîne d’information en continu de langue française le 12 septembre dernier par un des
anciens directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)
à la suite des attaques meurtrières sur la ville de New York la veille. Il a suggéré que face au phénomène de mondialisation du terrorisme, qui bénéficie
de moyens – financiers et techniques – sans précédent, il est nécessaire que
les démocraties mettent en commun leurs efforts au travers d’une coopération renforcée induisant une organisation nouvelle. Entend-il contribuer à la
mise en œuvre de ce projet ?
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