Questions parlementaires
francs de recettes sur quinze ans par la perception de redevances sur ces licences, la révision à la baisse des redevances prévues est venue priver les
finances publiques d’un apport de près de 65 milliards de francs. Dès lors, le
financement du fonds de réserve des retraites et du remboursement de l’endettement de la France, privés de cet apport financier, semble des plus problématiques. En dépit des affirmations selon lesquelles les redevances des
licences UMTS ne constituaient pas l’élément structurant de la politique de
désendettement et de financement des retraites, l’importance des sommes
en jeu ne permet pas de poursuivre cette politique sans une refonte globale
de ses orientations. En particulier, une réflexion sur le mode de financement
des retraites et sur l’opportunité d’introduction d’une dose de capitalisation
semble nécessaire. Sensible à cette question et soucieux de voir la France
se doter d’un financement des retraites à l’abri des aléas des redevances domaniales, il se permet de lui faire part de ses inquiétudes et de lui demander
de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Réponse – À l’occasion de son discours du 21 mars 2000, le Premier
ministre a présenté les orientations du Gouvernement sur les retraites et a
notamment annoncé un renforcement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Celui-ci devrait être doté à l’horizon 2020 de 1 000 milliards de
francs. Cet objectif ambitieux mais réaliste devrait être doté à l’horizon 2020
de 1 000 milliards de francs. Cet objectif ambitieux mais réaliste sera atteint
grâce à plusieurs sources de financement, dont la liste a été présentée à
cette occasion (pour l’essentiel : excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des salariées, de la contribution sociale de solidarité sur les
sociétés, du Fonds de solidarité vieillesse, une part des prélèvements sociaux sur les revenus du capital), et aux produits financiers associés.
Comme la question le relève, il a été décidé par la suite d’ajouter à ces réserves une part des produits d’attribution des licences de téléphonie mobile de
troisième génération (UMTS). Cette nouvelle recette pour le FRR s’ajoute
ainsi au schéma initial de 1 000 milliards de francs présenté en mars 2000. La
charge pour un opérateur d’une licence UMTS a été fixée à 32,5 milliards de
francs. Deux opérateurs ont pour le moment candidaté et les recettes attendues s’élèvent donc à 65 milliards de francs pour ces deux opérateurs. Ce
montant sera réparti entre la Caisse d’amortissement de la dette publique et
le FRR. En ce qui concerne l’attribution des deux licences restantes, le Gouvernement lancera un second appel à candidatures selon des modalités qui
garantiront le principe d’égalité entre les opérateurs. Enfin, le Gouvernement a mis en place le 10 mai 2000 le Conseil d’orientation des retraites, qui
a notamment pour mission de décrire la situation et les perspectives des différents régimes de retraite, d’apprécier les conditions requises pour assurer
la viabilité financière à terme de ces régimes et de veiller à la cohésion de
notre système de retraite par répartition en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l’équité, tant entre les retraités qu’entre les différentes
générations. La question posée du mode de financement des retraites fera
ainsi partie des éléments examinés. Après une première phase de travaux
relatifs à la situation et aux perspectives des régimes, le conseil d’orientation des retraites examine maintenant les voies de rééquilibrage et de
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