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3. Les moyens d’action
Le premier moyen d’action, déjà utilisé par la DRSD et la DGSI,
consiste à rendre publiques les méthodes employées par des services
étrangers pour recruter des sources ou s’accaparer de secrets industriels. Ce
procédé, en plus de sensibiliser les cibles potentielles aux tentatives
d’approche et d’appeler à leur vigilance, adresse un message aux acteurs
malveillants qui se savent alors surveillés.
Le second moyen d’action est de consacrer une partie des ressources
des services au suivi des anciens agents de renseignement et cadres des
entreprises stratégiques (industrie de défense, opérateur d’intérêt vital, etc.).
Une approche par les risques permettra de cibler les profils devant faire
l’objet d’un suivi régulier. Ces ressources existent déjà au sein de nos
services de renseignement puisqu’elles ont permis de détecter des cas de
compromission ; mais combien échappent à leur surveillance et jusqu’à
quand cette surveillance doit-elle s’opérer ?
Là aussi, Tracfin pourrait être un partenaire très utile. Le service de
renseignement financier pourrait détecter des comportements financiers
anormaux chez d’anciens agents ou cadres, et pousser ses investigations le
cas échéant.
C. LA JUDICIARISATION DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS
DÉONTOLOGIQUES
Si les manquements constatés sont constitutifs d’un crime ou d’un
délit, les services peuvent décider d’ester en justice sur le fondement de
l’article 40 du code de procédure pénale, et dans le respect du secret de la
défense nationale. Si les autorités judiciaires sont déjà saisies, les services
peuvent décider de leur apporter leur concours 1 et se porter partie civile.
En cas de saisine des juridictions pénales, les documents portés au
dossier peuvent être déclassifiés conformément aux dispositions des articles
L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense nationale et 413-9 du code pénal ;
seul le ministre de tutelle a compétence pour ordonner leur déclassification
au profit des autorités judiciaires, après avis de la commission consultative
du secret de la défense nationale (CSDN) 2. Cette procédure est censée éviter
la divulgation d’informations classifiées à des personnes non habilitées ou
que leur publication ne porte préjudice au service. Dans une décision du
10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que l’existence, le
En cas de compromission (méconnaissance de règles relatives à la protection du secret), la DGSI est
tenue de saisir l’autorité judiciaire, seule compétente pour apprécier l’opportunité des poursuites. Le
cas échéant, elle assure la gestion du volet judiciaire du dossier.
2 Cette commission rend un avis (favorable, défavorable ou favorable à une déclassification partielle)
dans un délai de 2 mois. Cet avis, publié au Journal officiel, est généralement suivi par l’autorité
administrative.
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